Conditions générales de vente et d'utilisation

PRÉAMBULE

La Carte Cadeau Vert Marine est un produit développé par la société Vert Marine SAS dont le siège social se situe 1, rue Lefort Gonssolin à Mont-Saint-Aignan (76130), immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 425 476.
Les Cartes Cadeaux Vert Marine sont des cartes de type mono enseigne qui s’acquièrent et s’utilisent dans les établissements gérés sous l’enseigne Vert Marine dont la liste est précisée sur le site internet http://www.vert-marine.com/carte-cadeau. Cette liste est susceptible d’être actualisée.
La société Vert Marine se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou d’adapter les conditions générales de vente et d’utilisation. Lors de chaque achat d’une Carte Cadeau Vert Marine, les conditions générales applicables seront celles en vigueur disponibles sur le site internet http://www.carte-cadeau-vert-marine.com.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la société Vert Marine et toute personne physique non commerçante et majeure effectuant un achat sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.carte-cadeau-vert-marine.com.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA CARTE CADEAU VERT MARINE
La Carte Cadeau Vert Marine est un bon d'achat qui permet à son possesseur de régler ses achats de biens ou de services dans les établissements gérés par Vert Marine dont la liste figure sur le site internet http://www.carte-cadeau-vert-marine.com.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Cartes Cadeaux Vert Marine sont vendues pour un montant de dix euros (10 €), cinquante euros (50 €), soixante-quinze euros (75 €), cent euros (100 €), cent cinquante euros (150 €), deux cents (200 €) ou deux cent cinquante euros (250 €).
Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais de livraison.

ARTICLE 4 – DURÉE

La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de la date de son activation. Au-delà, la Carte Cadeau sera automatiquement bloquée et ne pourra plus être utilisée.


ARTICLE 5– COMMANDE

L’acheteur qui souhaite acquérir une ou plusieurs carte (s) cadeau (x) Vert Marine doit se connecter sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.carte-cadeau-vert-marine.com, et cliquer sur la rubrique “Produits”.

Vert Marine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par l’acheteur implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

5.1 Passation de commande

Afin de matérialiser sa commande sur le site internet, l’acheteur devra suivre les étapes suivantes :
Etape 1 : Ajouter la ou les carte (s) cadeau (x) sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
Etape 3 : Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
Etape 4 : Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où l’acheteur n'aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité.
Etape 5 : Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que des frais de livraison et accepter expressément les conditions générales de vente du site en vigueur ;
Etape 6 : Enfin, l’acheteur sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

L'acceptation définitive de l’acheteur est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).

Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par Vert Marine. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de Vert Marine, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

5.2 Confirmation de commande

Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, l’acheteur recevra un e-mail confirmant :

l'enregistrement de sa commande,
le détail des articles commandés
le prix total
les frais de livraison
la date ou délai de livraison
le moyen de paiement choisi
les informations sur le droit de rétractation
le récapitulatif de ses données personnelles incluant l'adresse de livraison
que sa carte sera débitée immédiatement à la passation de la commande

En outre, seront joint, les conditions générales de vente applicables à votre commande ainsi que le formulaire de rétractation.

5.3 Archivage de la commande
Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.

L’acheteur accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 6 - CONDITIONS D’UTILISATION

La carte cadeau pourra être utilisée pour l’achat de tout produit ou prestation de services proposé par les établissements dont la liste figure sur le site internet précité.

La Carte Cadeau Vert Marine n’est pas nominative.

Le paiement avec la Carte Cadeau Vert Marine peut être effectué à hauteur du montant de la carte, en une ou plusieurs fois, jusqu'à l'épuisement du solde de la carte ou l'arrivée du terme de validité de celle-ci.

Plusieurs Cartes Cadeaux Vert Marine peuvent être utilisées pour un même achat lors d’un seul passage en caisse dans la limite de deux cent cinquante euros (250 €) TTC.

Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de produit ou de services d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte. Pour un achat supérieur au solde de la Carte, l’usager devra régler le solde du prix du produit ou du service par tout autre moyen de paiement accepté dans l’établissement.

Les Cartes Cadeaux Vert Marine ne sont pas rechargeables.

En aucun cas les Cartes Cadeaux Vert Marine, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces, ou être portées au crédit d’un compte ou d’une carte bancaire.
Les informations concernant le solde de la carte ainsi que la date de validité sont consultables à l’accueil des établissements gérés par Vert Marine dont la liste figure sur le site internet susmentionné.

L’acheteur d’une Carte Cadeau Vert Marine s'engage à informer tout destinataire de cette carte de la date limite de validité et des conditions d'utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société Vert Marine et de ses établissements dont la liste figure sur le site internet susmentionné.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme PayPal. En sélectionnant cette méthode de paiement, vous serez redirigé vers PayPal. Quand vous aurez entré les informations requises, vous serez redirigé automatiquement sur cette e-boutique afin de terminer votre commande.

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité immédiatement lors de la passation de commande.

Vert Marine se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, Vert Marine se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le compte bancaire de l’acheteur correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par l’acheteur.


7.2 Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En utilisant la plateforme de paiement PayPal, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, l’acheteur indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Lieu de livraison

Vert Marine procède à la livraison des commandes à destination de la France Métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) uniquement.

Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par l’acheteur.

Il appartient donc à l’acheteur de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que l’acheteur a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Pour les livraisons en France métropolitaine, Vert Marine propose la livraison en recommandé ou Colissimo à domicile :
Le délai moyen de réception d’un colis Colissimo est de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés).

Un numéro de suivi colis sera transmis à l’acheteur par email dès que le colis est pris en charge par la poste. Ce numéro peut-être actif sur le site de colissimo.fr dans un délai de 24 heures.
Le colis sera distribué en boite à lettres à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande.

En cas d’impossibilité de distribution en boite à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’acheteur. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. Le facteur est autorisé à rechercher un voisin qui pourrait accepter de prendre le colis pour le remettre à l’acheteur ensuite, ce qui évitera à l’acheteur d’aller le chercher dans un bureau de poste. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, l’acheteur dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à Vert Marine

8.2 Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par Vert Marine du lundi au vendredi (sauf jours fériés) ainsi que les délais de transport pratiqués par la poste en tarif « So colissimo ».

Délai de préparation :
Vert Marine s’engage à préparer l’expédition du coulis du lundi au vendredi (sauf jours fériés) dans un délai de 48 à 72 heures.

Délai de transport :
Colissimo : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par la poste.
En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 3 à 10 jours ouvrés.
Dans tous les cas, l’acheteur reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.

Vert Marine ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par l’acheteur.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés à l’acheteur, en sus du prix des cartes cadeaux.
Le montant des frais de livraison est indiqué à l’acheteur lors de la passation de sa commande.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION 

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter.

Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie la ou les carte(s) cadeau(x) avant l’expiration d’un délai de 14 jours par voie postale à l'adresse suivante :
SAS VERT MARINE
Service Carte Cadeau
1 rue Lefort Gonssolin
76130 MONT SAINT AIGNAN

A cet égard, il appartient à l’acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Il est entendu que la ou les cartes cadeaux retournées ne devront avoir été ni utilisées ni détériorées.

Au-delà de ce délai de rétractation, les Cartes Cadeaux Vert Marine ne pourront être ni revendues, ni échangées, ni remboursées même partiellement notamment en cas de perte, de vol, de destruction, de fin de contrat de gestion ou de fermeture d’un établissement géré sous l’enseigne Vert Marine figurant dans la liste précitée.

ARTICLE 10– LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre commande. Les destinataires des données sont limités aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
SAS VERT MARINE
Service Carte Cadeau
1 rue Lefort Gonssolin
76130 MONT SAINT AIGNAN

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 11 - RELATIONS CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez nous contacter :
- par messagerie électronique à l’adresse suivante : carte-cadeau@vert-marine.com ;
- par téléphone au 02 35 12 41 41 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 hors jours fériés ;
- par courrier postal à l'adresse suivante : Vert Marine SAS – Service Carte Cadeau – 1, rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont-Saint-Aignan.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige, n'ayant pas trouvé une solution amiable, sera soumis aux juridictions compétentes.