CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Réservées aux clients professionnels en date du 1er novembre 2015

 

PRÉAMBULE

 

La Carte Cadeau Vert Marine est un produit développé par la société Vert Marine SAS dont le siège social se situe 1, rue Lefort Gonssolin à Mont-Saint- Aignan (76130), immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 425 476.

 

Les Cartes Cadeaux Vert Marine sont des cartes de type mono enseigne qui s’acquièrent et s’utilisent dans les établissements gérés sous l’enseigne Vert Marine dont la liste est précisée sur le site internet www.carte-cadeau-vert-marine.com. Cette liste est susceptible d’être actualisée.

 

La société Vert Marine se réserve la possibilité à tout moment de modifier

ou d’adapter les conditions générales de vente et d’utilisation. Lors de chaque achat d’une Carte Cadeau Vert Marine, les conditions générales applicables seront celles en vigueur disponibles sur le site internet www.vert-marine.com/carte-cadeau.

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont réservées aux clients professionnels. On entend par clients professionnels : les entreprises, les comités d’entreprises, les administrations, les associations et les clubs. Ils sont désignés ci-après sous l’appellation « Le Client » ou « Les Clients ».

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

La Carte Cadeau Vert Marine est un bon d’achat qui permet à son possesseur de régler ses achats de biens ou de services dans les établissements gérés par Vert Marine dont la liste figure sur le site internet www.carte-cadeau-vert-marine.com.

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Cartes Cadeaux Vert Marine sont vendues pour un montant variable déterminé par l’acheteur et compris entre trente euros (30 €) et deux cent cinquante euros (250 €). Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

ARTICLE 3 – DURÉE

 

La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de la date de son activation. Au-delà, la Carte Cadeau sera automatiquement bloquée et ne pourra plus être utilisée.

Le solde et la date de validité de chaque carte sont consultables sur le site internet www.carte-cadeau-vert-marine.com.

 

ARTICLE 4 – ACHAT ET CONDITIONS D’UTILISATION

 

Les Clients qui souhaitent acquérir des Cartes Cadeaux Vert Marine doivent se connecter sur le site internet www.carte-cadeau-vert-marine.com et cliquer dans la rubrique « Espace Pro. » afin de télécharger un bon

de commande.

 

Ce dernier devra être envoyé, rempli, signé et accompagné du règlement, à l’adresse suivante : Vert Marine SAS – Service Carte Cadeau – 1, rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont-Saint-Aignan. Une confirmation de la commande sera envoyée au Client par courriel.

 

Aucune commande ne sera prise en compte en l’absence du règlement complet de la commande.

 

Le paiement des cartes cadeaux devra s’effectuer obligatoirement au comptant uniquement par chèque bancaire ou chèque postal.

 

Par mesure de sécurité, les cartes cadeaux sont envoyées non activées. Le Client devra impérativement contacter le service « carte cadeau » par courrier électronique, afin de demander l’activation des cartes. À défaut d’activation, les cartes cadeaux ne pourront pas être utilisées.

 

Cette carte pourra être utilisée pour l’achat de tout produit ou toute prestation de services proposés par les établissements dont la liste figure sur le site internet précité.

Elle donne accès aux tarifs spécifiquement consentis aux comités d’entreprises établis par chaque établissement.

 

La Carte Cadeau Vert Marine n’est pas nominative.

 

Le paiement avec la Carte Cadeau Vert Marine peut être effectué à hauteur du montant de la carte, en une ou plusieurs fois, jusqu’à l’épuisement du solde de la carte ou l’arrivée du terme de validité de celle-ci.

 

Plusieurs Cartes Cadeaux Vert Marine peuvent être utilisées pour un même achat lors d’un seul passage en caisse dans la limite de 250 € TTC.

 

Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de produit ou de services d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte. Pour un achat supérieur au solde de la Carte, l’usager devra régler le solde du prix du produit ou du service par tout autre moyen de paiement accepté dans l’établissement.

 

Les Cartes Cadeaux Vert Marine ne sont pas rechargeables.

 

En aucun cas les Cartes Cadeaux Vert Marine, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces, ou être portées au crédit d’un compte ou d’une carte bancaire.

Les informations concernant le solde de la carte ainsi que la date de validité sont consultables à l’accueil des établissements gérés par Vert Marine dont la liste figure sur le site internet susmentionné.

 

L’acheteur d’une Carte Cadeau Vert Marine s’engage à informer tout destinataire de cette carte de la date limite de va l i d i té et des conditions d’utilisation.

 

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société Vert Marine et de ses établissements dont la liste figure sur le site internet susmentionné.

 

ARTICLE 5 – ÉCHANGE / REMBOURSEMENT / OPPOSITION / DROIT DE RETRACTATION

 

Les Cartes Cadeaux Vert Marine ne pourront être ni revendues, ni échangées, ni remboursées même partiellement notamment en cas de perte, de vol, de destruction, de fin de contrat de gestion ou de fermeture d’un établissement géré sous l’enseigne Vert Marine figurant sur la liste précitée.

 

Cependant, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception des cartes cadeaux pour exercer son droit de rétractation auprès de Vert Marine sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’adresse suivante : Vert Marine SAS – Service Carte Cadeau – 1, rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont-Saint-Aignan. Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur avant la fin du délai de sept jours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des cartes cadeaux achetées sera remboursé.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

Sauf cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, la livraison des cartes cadeaux s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la réception du bon de commande.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations indiquées sur le bon de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom de la société, numéro et nom de rue, code postal, nom de la ville), Vert Marine ne serait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. La livraison des Cartes Cadeaux Vert Marine est assurée en France Métropolitaine.

 

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre commande. Les destinataires des données sont les services administratifs de Vert Marine. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à Vert Marine. Vert Marine SAS – Service Carte Cadeau – 1, rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont-Saint-Aignan. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

 

ARTICLE 8 - RELATIONS CLIENT

 

Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez nous contacter :

par messagerie électronique à l’adresse suivante : carte-cadeau@vert-marine.com ;

par téléphone au 02 35 12 41 41 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 hors jours fériés ;

par courrier postal à l’adresse suivante : Vert Marine SAS – Service Carte Cadeau – 1, rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont-Saint-Aignan.

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige, n’ayant pas trouvé une solution amiable, sera soumis aux juridictions compétentes.